Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
1. La période de trois ans mentionnée à l'article 2 :
2. 1° Débute à compter du 1 er janvier 2026 pour les professionnels en exercice à cette date ;
3. 2° Débute à compter de la date de l'enregistrement mentionné à l'article 5 du décret du 7 janvier 2011 susvisé pour tout nouvel exercice ou reprise d'exercice.
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