1. Par dérogation à l'article 4 du décret du 12 septembre 2014 susvisé, les agréments délivrés aux établissements de formation, arrivant à échéance en 2026 et en 2027, sont prorogés jusqu'au 1 er septembre 2028.
Décret n°2025-899 du 5 septembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-899 du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052202575
Texte parentLEGITEXT000052202571
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