1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-899 du 5 septembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-899 du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052202577
Texte parentLEGITEXT000052202571
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