Arrêté du 4 septembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.

TexteArrêté du 4 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052202819
Texte parentLEGITEXT000052202803
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 septembre 2025 (version du 7 septembre 2025)Légifrance →

1. Un poste est en outre offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

2. A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif principal de 2 e classe de chancellerie, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

3. A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif principal de 2 e classe de chancellerie ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052202819, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.