Arrêté du 6 septembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.

TexteArrêté du 6 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052202964

Texte parentLEGITEXT000052202938

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →

1. Les candidats originaires des pays de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France sont autorisés à concourir sous réserve des dispositions du décret du 22 mars 2010 modifié susvisé.

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