1. La directrice de l'Institut national du service public est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2025 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.
TexteArrêté du 6 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052202992
Texte parentLEGITEXT000052202972
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