1. Les dates et les modalités d'organisation de l'entretien individuel avec le jury prévu par l'article 11 du décret n° 93-11 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature sont fixées par le directeur de l'Ecole.
Arrêté du 5 septembre 2025 · Article
Article 113-12
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.
TexteArrêté du 5 septembre 2025
Rattachement
Section 2 : Dispositions spécifiques aux juges du livre foncier candidats à l'exercice d'autres fonctions judiciaires
- Annexe
- Titre V : LA FORMATION INITIALE
- Chapitre 8 : Dispositions relatives aux magistrats en service extraordinaire, aux détachés judiciaires et aux juges du livre foncier candidats à l'exercice d'autres fonctions judiciaires
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux juges du livre foncier candidats à l'exercice d'autres fonctions judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000052203164
Texte parentLEGITEXT000052203000
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