1. Les dates et les modalités d'organisation de l'entretien individuel avec le jury, prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont fixées pour chaque promotion par le directeur de l'Ecole.
Arrêté du 5 septembre 2025 · Article
Article 113-2
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.
TexteArrêté du 5 septembre 2025
Rattachement
Chapitre 7 : La détermination de l'aptitude des stagiaires du concours professionnel
- Annexe
- Titre V : LA FORMATION INITIALE
- Chapitre 7 : La détermination de l'aptitude des stagiaires du concours professionnel
IdentifiantLEGIARTI000052203225
Texte parentLEGITEXT000052203000
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