Chapitre 8 : Dispositions relatives aux magistrats en service extraordinaire, aux détachés judiciaires et aux juges du livre foncier candidats à l'exercice d'autres fonctions judiciaires
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000052203160
Texte parentLEGITEXT000052203000
Référencearticle 113-8 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. Leur affectation dans les centres de stage est prononcée par décision du directeur de l'Ecole.
2. Le directeur de l'Ecole peut au cours du stage modifier l'affectation des magistrats en service extraordinaire, des détachés judiciaires et des juges du livre foncier soit à leur demande, soit d'office dans un intérêt pédagogique, après audition des intéressés.
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