Arrêté du 5 septembre 2025 · Article

Article 125

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.

TexteArrêté du 5 septembre 2025
Rattachement
Chapitre 1er : LA FORMATION CONTINUE NATIONALE
  1. Annexe
  2. Titre VII : LA FORMATION CONTINUE
  3. Chapitre 1er : LA FORMATION CONTINUE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000052203243
Texte parentLEGITEXT000052203000
Référencearticle 125 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →

1. Tout magistrat doit suivre chaque année cinq jours au moins de formation. Cette formation proposée par l'Ecole prend la forme de sessions, cycles, ateliers, stages, journées, rencontres, colloques ou toute autre forme qui apparaîtra adaptée.

2. Cette obligation peut être satisfaite par les activités proposées dans le cadre de la formation continue nationale, de la formation continue déconcentrée ou par les offres de formation en ligne. Elle peut l'être également par la production de recherches, de publications ou par l'acquisition d'une qualification sanctionnée par un diplôme. Dans ce cas une demande de validation au titre de la formation continue obligatoire doit être présentée au directeur de l'Ecole.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052203243, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.