RattachementChapitre 1er : LA FORMATION CONTINUE NATIONALE
Annexe
Titre VII : LA FORMATION CONTINUE
Chapitre 1er : LA FORMATION CONTINUE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000052203246
Texte parentLEGITEXT000052203000
Référencearticle 128 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. Au cours des six années suivant leur nomination, les magistrats recrutés :
2. 1° Au titre de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2024, suivent trois mois de formation obligatoire ;
3. 2° Au titre de l'article 22 de la même ordonnance, suivent chaque année dix jours de formation continue obligatoire dont au moins cinq jours se rapportant directement aux fonctions exercées.
Aller plus loin
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