1. Tout désistement doit parvenir à l'Ecole dès la survenance de la circonstance empêchant la participation et être dûment motivé. En l'absence de motif sérieux, l'Ecole peut en aviser le chef de cour du magistrat concerné.
Arrêté du 5 septembre 2025 · Article
Article 134
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.
TexteArrêté du 5 septembre 2025
Rattachement
Chapitre 1er : LA FORMATION CONTINUE NATIONALE
- Annexe
- Titre VII : LA FORMATION CONTINUE
- Chapitre 1er : LA FORMATION CONTINUE NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000052203271
Texte parentLEGITEXT000052203000
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