Arrêté du 5 septembre 2025 · Article

Article 141

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.

TexteArrêté du 5 septembre 2025

Rattachement

Chapitre 2 : LA FORMATION CONTINUE DÉCONCENTRÉE

Annexe
Titre VII : LA FORMATION CONTINUE
Chapitre 2 : LA FORMATION CONTINUE DÉCONCENTRÉE

IdentifiantLEGIARTI000052203292

Texte parentLEGITEXT000052203000

Référencearticle 141 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →

1. L'action de formation terminée, le magistrat délégué à la formation, ou le coordonnateur régional de formation s'il y a lieu, envoie au service de l'Ecole en charge de la formation continue le programme, la liste définitive des participants.

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