Arrêté du 5 septembre 2025 · Article

Article 143

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.

TexteArrêté du 5 septembre 2025
Rattachement
Chapitre 2 : LA FORMATION CONTINUE DÉCONCENTRÉE
  1. Annexe
  2. Titre VII : LA FORMATION CONTINUE
  3. Chapitre 2 : LA FORMATION CONTINUE DÉCONCENTRÉE
IdentifiantLEGIARTI000052203294
Texte parentLEGITEXT000052203000
Référencearticle 143 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →

1. Chaque année, le magistrat délégué à la formation ou le coordonnateur régional de formation adresse au directeur de l'Ecole un rapport sur l'exécution du programme de formation déconcentrée de son ressort.

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