Arrêté du 5 septembre 2025 · Article

Article 152

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.

TexteArrêté du 5 septembre 2025
Rattachement
Titre IX : LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DE L'ÉCOLE
  1. Annexe
  2. Titre IX : LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DE L'ÉCOLE
IdentifiantLEGIARTI000052203307
Texte parentLEGITEXT000052203000
Référencearticle 152 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →

1. Les magistrats ou futurs magistrats étrangers participent aux actions de formation initiale ou continue de l'Ecole nationale de la magistrature dans les conditions fixées par le décret n° 76-310 du 2 avril 1976.

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