Arrêté du 5 septembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.

TexteArrêté du 5 septembre 2025

Rattachement

Chapitre Ier : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Annexe
Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
Chapitre Ier : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

IdentifiantLEGIARTI000052203330

Texte parentLEGITEXT000052203000

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →

1. Le magistrat délégué à la formation et le directeur de centre de stage mentionnés au e de l'article 4 du décret du 4 mai 1972 et leurs suppléants sont élus pour quatre ans au scrutin uninominal majoritaire à un tour et à bulletin secret par l'ensemble des directeurs de centre de stage et des magistrats délégués à la formation réunis en collège par le directeur.

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