Arrêté du 5 septembre 2025 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.

TexteArrêté du 5 septembre 2025
Rattachement
Chapitre 1er : STATUT DES AUDITEURS DE JUSTICE
  1. Annexe
  2. Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE
  3. Chapitre 1er : STATUT DES AUDITEURS DE JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000052203108
Texte parentLEGITEXT000052203000
Référencearticle 30 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →

1. Les candidats déclarés reçus aux concours institués par l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou recrutés au titre de l'article 18-1 de cette ordonnance, sont nommés auditeurs de justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (article 18 de l'ordonnance du 22 décembre 1958). Cet arrêté mentionne, le cas échéant, le report de scolarité de l'auditeur de justice jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, en application du III de l'article 40 du décret du 4 mai 1972.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052203108, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.