1. Les auditeurs sont avisés individuellement par l'Ecole nationale de la magistrature du jour auquel ils doivent se présenter dans l'établissement.
2. Ils sont soumis à partir de cette date à toutes les dispositions du présent règlement.
Arrêté du 5 septembre 2025 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.
TexteArrêté du 5 septembre 2025
Rattachement
Chapitre 1er : STATUT DES AUDITEURS DE JUSTICE
- Annexe
- Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE
- Chapitre 1er : STATUT DES AUDITEURS DE JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000052203112
Texte parentLEGITEXT000052203000
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