RattachementChapitre 1er : STATUT DES AUDITEURS DE JUSTICE
Annexe
Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE
Chapitre 1er : STATUT DES AUDITEURS DE JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000052203116
Texte parentLEGITEXT000052203000
Référencearticle 33 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. Lors de leur arrivée à l'Ecole, les auditeurs de justice remplissent une fiche de renseignement informatisée. Les informations recueillies et saisies font l'objet d'un traitement informatique destiné à permettre le suivi administratif et l'organisation pédagogique de la scolarité.
2. Ces informations sont consultables par l'ensemble des services pédagogiques et administratifs de l'Ecole.
3. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'auditeur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent.
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