1. Le défaut de présentation de l'auditeur à la date qui lui a été notifiée en application de l'article 31 ci-dessus, ainsi que tout retard non justifié, sont considérés comme une absence. Toute absence est portée sur un état qui figure au dossier personnel de l'intéressé.
Arrêté du 5 septembre 2025 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.
TexteArrêté du 5 septembre 2025
Rattachement
Chapitre 2 : DISCIPLINE DES AUDITEURS DE JUSTICE
- Annexe
- Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE
- Chapitre 2 : DISCIPLINE DES AUDITEURS DE JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000052203128
Texte parentLEGITEXT000052203000
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