Arrêté du 5 septembre 2025 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.

TexteArrêté du 5 septembre 2025

Rattachement

Chapitre 2 : DISCIPLINE DES AUDITEURS DE JUSTICE

Annexe
Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE
Chapitre 2 : DISCIPLINE DES AUDITEURS DE JUSTICE

IdentifiantLEGIARTI000052203133

Texte parentLEGITEXT000052203000

Référencearticle 47 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →

1. Le conseil de discipline est composé conformément aux dispositions de l'article 63 du décret du 4 mai 1972.

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