1. Les deux auditeurs de justice membres du conseil de discipline pour leur promotion sont les deux représentants de cette promotion au conseil d'administration.
Arrêté du 5 septembre 2025 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.
TexteArrêté du 5 septembre 2025
Rattachement
Chapitre 2 : DISCIPLINE DES AUDITEURS DE JUSTICE
- Annexe
- Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE
- Chapitre 2 : DISCIPLINE DES AUDITEURS DE JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000052203135
Texte parentLEGITEXT000052203000
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