1. La mesure prévue à l'article 65 du décret du 4 mai 1972 est prise après audition de l'intéressé ; elle doit être motivée ; elle lui est notifiée par écrit et débute le jour de cette notification ; elle devient caduque faute pour le conseil de discipline d'avoir été saisi, au fond, de la poursuite dans le délai d'un mois.
Arrêté du 5 septembre 2025 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.
TexteArrêté du 5 septembre 2025
Rattachement
Chapitre 2 : DISCIPLINE DES AUDITEURS DE JUSTICE
- Annexe
- Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE
- Chapitre 2 : DISCIPLINE DES AUDITEURS DE JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000052203137
Texte parentLEGITEXT000052203000
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