Arrêté du 5 septembre 2025 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.

TexteArrêté du 5 septembre 2025

Rattachement

Chapitre 3 : LE DOSSIER DE L'AUDITEUR

Annexe
Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE
Chapitre 3 : LE DOSSIER DE L'AUDITEUR

IdentifiantLEGIARTI000052203148

Texte parentLEGITEXT000052203000

Référencearticle 53 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →

1. L'auditeur de justice peut avoir accès à son dossier dans les conditions définies par la loi.

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