1. Le dossier de l'auditeur de justice est archivé au siège de l'Ecole au terme de sa scolarité. Il peut également faire l'objet d'un archivage électronique.
Arrêté du 5 septembre 2025 · Article
Article 55
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.
TexteArrêté du 5 septembre 2025
Rattachement
Chapitre 3 : LE DOSSIER DE L'AUDITEUR
- Annexe
- Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE
- Chapitre 3 : LE DOSSIER DE L'AUDITEUR
IdentifiantLEGIARTI000052203152
Texte parentLEGITEXT000052203000
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