1. Les candidats déclarés reçus au concours institué par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont nommés stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté mentionne, le report de scolarité du stagiaire jusqu'à la promotion suivante, en application du III de l'article 40 du décret du 4 mai 1972.
Arrêté du 5 septembre 2025 · Article
Article 65-2
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.
TexteArrêté du 5 septembre 2025
Rattachement
Chapitre 1er : STATUT DES STAGIAIRES
- Annexe
- Titre IV : bis LES STAGIAIRES DU CONCOURS PROFESSIONNEL
- Chapitre 1er : STATUT DES STAGIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000052203175
Texte parentLEGITEXT000052203000
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