1. En application de l'article 7 du décret du 4 mai 1972, les membres du conseil et les personnes appelées à y siéger à titre consultatif sont tenus au secret des délibérations. Cependant, les membres du conseil d'administration qui le souhaitent peuvent demander à faire annexer au relevé de décisions des observations écrites.
Arrêté du 5 septembre 2025 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.
TexteArrêté du 5 septembre 2025
Rattachement
Chapitre Ier : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
- Annexe
- Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
- Chapitre Ier : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000052203051
Texte parentLEGITEXT000052203000
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