Arrêté du 5 septembre 2025 · Article

Article 81

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.

TexteArrêté du 5 septembre 2025
Rattachement
Chapitre 4 : LES STAGES
  1. Annexe
  2. Titre V : LA FORMATION INITIALE
  3. Chapitre 4 : LES STAGES
IdentifiantLEGIARTI000052203213
Texte parentLEGITEXT000052203000
Référencearticle 81 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →

1. Les auditeurs de justice ne peuvent effectuer le stage juridictionnel et le stage auprès d'un barreau ou comme collaborateur d'un avocat inscrit au barreau au sein du ressort d'un même tribunal judiciaire si les deux stages s'inscrivent dans la continuité l'un de l'autre ou sont séparés d'une période de moins de six mois. En tout état de cause, ils ne peuvent connaître des mêmes dossiers à l'occasion de ces deux stages.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052203213, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.