Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimenté, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être informées par la collectivité concernée dans un délai maximal de cinq jours.
2. En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
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