Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.
1. I. - Les dispositions des articles 7 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
2. II. - Les dispositions des articles 1 er à 6 et de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur 6 mois après la date de publication du présent arrêté.
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