RattachementTitre Ier : PRESCRIPTIONS SOUMISES AUX CONTRÔLES
IdentifiantLEGIARTI000052203448
Texte parentLEGITEXT000052203427
Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. Les contrôles mentionnés à l'article R. 446-16-18 portent sur l'ensemble des prescriptions mentionnées à l'article 1 er .
2. Le non-respect de l'une des prescriptions mentionnées à l'article 1 er et contrôlées sur la base du référentiel dont relève l'installation donne lieu au constat d'une non-conformité et conduit à la non-délivrance de l'attestation de conformité.
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