Arrêté du 5 septembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.

TexteArrêté du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052203482
Texte parentLEGITEXT000052203472
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →

1. Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques :

2. 1° Un concours externe ;

3. 2° Un concours interne ;

4. 3° Un concours interne spécial.

5. Les ressortissants communautaires admis aux concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052203482, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.