Arrêté du 5 septembre 2025 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.

TexteArrêté du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052203489
Texte parentLEGITEXT000052203472
Référencearticle 8 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →

1. Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques, ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats et candidates, compte tenu de la nature et la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

2. Le certificat médical doit être déposé sur la plateforme d'inscription pour les concours internes, le 24 octobre 2025 au plus tard et, pour le concours externe le 19 décembre 2025 au plus tard, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

3. Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

4. Les demandes des candidats admissibles résidant dans l'une des collectivités mentionnées ci-dessus devront être adressées par courriel le 16 avril 2026 au plus tard à l'adresse suivante : concours@insee.fr

5. Les candidats admissibles en situation de handicap, de grossesse ou dont l'état de santé nécessite le recours à la visioconférence doivent transmettre un certificat médical délivré par un médecin agréé par courriel le 16 avril 2026 au plus tard à l'adresse suivante : concours@insee.fr

6. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052203489, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.