Arrêté du 28 août 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.

TexteArrêté du 28 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052203621
Texte parentLEGITEXT000052203601
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 août 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052203621, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.