1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-903 du 5 septembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-903 du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052203691
Texte parentLEGITEXT000052203685
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