1. (Territoires et bâtiments éligibles).
2. Les territoires et les bâtiments éligibles à l'aide sont définis dans un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la transition écologique, de la construction et du budget.
Décret n°2025-920 du 6 septembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-920 du 6 septembre 2025
RattachementSection 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000052203730
Texte parentLEGITEXT000052203712
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