Référencearticle 7 du décret n°2025-920 du 6 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. (Traitement des données personnelles collectées).
2. Les demandes mentionnées à l'article 4 donnent lieu à un traitement de données personnelles mis en œuvre par les représentants de l'Etat dans le département, qui sont tenus à la confidentialité des données dont ils auront eu connaissance.
3. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la transition écologique, de la construction et du budget fixe les conditions d'application du présent article.
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