1. L'obligation énoncée au deuxième alinéa de l'article L. 621-14 du code minier concerne le transport par voie aérienne, fluviale, maritime ou terrestre sur tout le territoire de Guyane de tout ou partie du matériel spécifique à l'exploitation aurifère listé à l'article 2 correspondant aux caractéristiques (nombre, débits, puissance, sections, longueurs…) précisées par arrêté préfectoral.
Décret n°2025-904 du 5 septembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-904 du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052203747
Texte parentLEGITEXT000052203738
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