Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 septembre 2025 (version du 30 avril 2026)Légifrance →
1. Transmission des données.
2. Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le maître d'ouvrage transmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le SANDRE.
3. Les données sont publiées dans un délai d'un mois sur le site internet du service de l'Etat concerné.
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