Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. I. - Le financement des primes versées en application du présent arrêté est assuré exclusivement par les contributions, et le cas échéant par les modulations, payées par les matériaux plastiques ou les produits incorporant exclusivement ou majoritairement du plastique appartenant à la même filière à responsabilité élargie du producteur que celle des produits bénéficiant de la prime.
2. II. - Au sein de chaque filière mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, les éco-organismes agréés peuvent proposer conjointement, une adaptation de ces modalités de financement dans les conditions prévues à l'article R. 541-99 du code de l'environnement.
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