Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
Nota : Par la décision n° 509270 du 25 septembre 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHS:2026:509270.20260925, sont annulés les troisième et quatrième alinéas de l’annexe II de l’arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche du 5 septembre 2025.
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