1. Territoires et bâtiments éligibles.
2. I. - Les bâtiments à usage d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements, éligibles à l'aide prévue par le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 susvisé doivent être situés cumulativement :
3. - dans une zone d'exposition forte au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, au sens de l'article R. 132-3 du code de la construction et de l'habitation. La carte d'exposition est consultable sur le site www.georisques.gouv.fr ;
4. - dans les départements suivants : l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, la Dordogne, le Gers, l'Indre, le Lot-et-Garonne, la Meurthe-et-Moselle, le Nord, le Puy-de-Dôme, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
5. II. - a) Pour la phase études, les bâtiments à usage d'habitation, éligibles à l'aide dédiée à la phase études doivent, à la date de notification de la décision d'octroi de l'aide :
6. - être achevés depuis au moins quinze ans ;
7. - être couvert par un contrat d'assurance habitation ;
8. - être non mitoyens ;
9. - être des bâtiments de trois niveaux maximum. Le sous-sol et les combles aménagés afin de constituer des locaux à usage d'habitation sont chacun considérés comme un niveau ;
10. b) Pour la phase travaux, en plus des critères d'éligibilité de la phase études, les bâtiments à usage d'habitation éligibles à l'aide dédiée à la phase travaux doivent, à la date de notification de la décision d'octroi de l'aide :
11. - ne pas présenter de dommages affectant la solidité du bâtiment ou entravant l'usage normal du bâtiment ;
12. - ne pas présenter des fissures sur les murs extérieurs, intérieurs, les doublages et les cloisons, les planchers et les plafonds, ou présenter des fissures dont l'écartement ne dépasse pas 5 millimètres.
13. III. - Par ailleurs, les bâtiments suivants à usage d'habitation ne sont pas éligibles à l'aide :
14. - ceux qui ont subi des dommages affectant la solidité du bâtiment ou entravant l'usage normal du bâtiment ;
15. - ceux faisant l'objet d'une demande d'indemnisation au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, en cours d'instruction ;
16. - ceux ayant déjà été indemnisés par leur assureur dans le cas d'un sinistre survenu sur leur habitation lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnu au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles :
17. - soit lorsque cette indemnisation est intervenue après le 30 juin 2025 ;
18. - soit lorsque cette indemnisation est intervenue entre le 1 er juillet 2015 et le 30 juin 2025 et que l'indemnisation reçue a été supérieure à 10 000 euros TTC.
19. IV. - Les demandes d'aide doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2028. Une évaluation de la mise en œuvre du dispositif expérimental est réalisée au plus tard six mois avant cette date.