1. PLAFONDS DE DÉPENSES ÉLIGIBLES
Prestations | Plafond de dépenses éligibles (en euros hors taxes) |
|---|---|
Phase "études" | |
Prestations obligatoires : - la réalisation du diagnostic de vulnérabilité, y compris l'inspection obligatoire des réseaux d'eau enterrés, par un professionnel satisfaisant aux conditions de compétences et d'expériences mentionnées à l'article R. 125-9 du Code des Assurances, notamment pour ce qui concerne la construction, le génie civil ou la géotechnique, et qui est en charge de réaliser le diagnostic de vulnérabilité. Le contenu du rapport du diagnostic de vulnérabilité est précisé en annexe 4 du présent arrêté ; - l'aide à l'analyse des recommandations du diagnostic de vulnérabilité. | 2 000 € |
Prestations facultatives réalisées par un AMO administratif ou un prestataire chargé par le représentant de l'Etat dans le département de réaliser des missions d'information, de conseil et d'accompagnement des propriétaires dans le cadre de ce dispositif : - l'information et l'accompagnement du propriétaire sur le dispositif de prévention mis en œuvre ; - l'appui au propriétaire à la constitution et au suivi du dossier de demande d'aide. | 1 000 € |
Phase "travaux" | |
Prestations obligatoires réalisées par un maître d'œuvre, remplissant les conditions fixées par l'article L. 1792-1 du code civil, disposant de la connaissance du phénomène, décrit à l'article R. 125-9 du code des assurances et de la capacité technique de réaliser les travaux recommandés dans le diagnostic de vulnérabilité : - l'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la recherche des entreprises en capacité de réaliser les travaux de prévention ; - la programmation, l'organisation et la direction de l'exécution des travaux ; - le contrôle des travaux, pendant le chantier et à la réception des travaux et l'assistance apportée au maître d'ouvrage pendant la période de garantie de parfait achèvement des travaux ; - le constat de conformité des travaux réalisés et la rédaction du rapport de fin de travaux. | 1 800 € |
Prestations facultatives réalisées par un AMO administratif ou un prestataire chargé par le représentant de l'Etat dans le département de réaliser des missions d'information, de conseil et d'accompagnement des propriétaires dans le cadre de ce dispositif : - l'information et l'accompagnement du propriétaire sur le dispositif de prévention mis en œuvre ; - l'appui au propriétaire à la constitution et au suivi du dossier de demande d'aide. | 200 € |
Réalisation des travaux éligibles (cf. II de l'annexe 1 du présent arrêté) | 14 000 € |