Référencearticle ANNEXE 5 de l'arrêté du 6 septembre 2025 (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. PLAFONDS DES RESSOURCES DES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE
2. Les plafonds de ressources dits "très modestes", "modestes" et "intermédiaires" mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 3 du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 sont égaux à ceux applicables au 1 er janvier de l'année en cours, à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, actualisés annuellement conformément à l'article 5 de l'arrêté du 24 mai 2013.
3. Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.
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