Article 1 LEGIARTI000052205572
1. Les modifications des statuts de la société La Française des jeux, adoptées lors de l'assemblée générale annuelle ordinaire et extraordinaire du 22 mai 2025, annexées au présent décret, sont approuvées.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-911 du 6 septembre 2025 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 septembre 2025
NatureDécret
Signé le6 septembre 2025
Publié le7 septembre 2025
Articles3 articles en vigueur
NORECOB2524743D
IdentifiantLEGITEXT000052205565
Publics concernés : La Française des jeux. Objet : approbation des statuts modifiés de la société La Française des jeux. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 137 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 18 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle ordinaire et extraordinaire du 22 mai 2025 de la société La Française des jeux,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000052205574
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000052205576
A modifié :
- Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 : art. null, art. 1, art. 3, art. 13, art. 14, art. 16, art. 24
Fait le 6 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 septembre 2025).