1. Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétés par le tableau figurant en annexe du présent décret.
Décret n°2025-918 du 6 septembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-918 du 6 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052205737
Texte parentLEGITEXT000052205729
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