RattachementChapitre II : Développement et approbation des méthodes
IdentifiantLEGIARTI000052205928
Texte parentLEGITEXT000052205861
Référencearticle 11 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. Critères de qualité et d'intégrité environnementale applicables à toutes les méthodes.
2. Chaque méthode définit les exigences utiles afin de garantir l'intégrité environnementale des crédits carbone générés par les projets. En ce sens, elle indique la manière de prévenir d'éventuels impacts négatifs significatifs des points de vue environnementaux ou socio-économiques. Elle définit des indicateurs simples pour démontrer que les éventuels impacts environnementaux, sociaux ou économiques sont maîtrisés. Ces indicateurs sont communiqués dans le rapport de suivi et font l'objet de vérifications par un auditeur à l'occasion des vérifications des crédits carbone.
3. S'il est établi que l'application effective de la méthode entraîne des impacts négatifs significatifs environnementaux ou sociaux, elle est révisée ou abrogée selon les modalités définies aux articles 16 et 17.
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