Arrêté du 5 septembre 2025 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.

TexteArrêté du 5 septembre 2025
RattachementChapitre II : Développement et approbation des méthodes
IdentifiantLEGIARTI000052205930
Texte parentLEGITEXT000052205861
Référencearticle 12 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →

1. Précisions sur les crédits carbone ex-ante.

2. Les crédits carbone ex-ante résultent de la prise en compte d'une trajectoire vraisemblable de réductions d'émissions nettes résultant directement du projet sur une période ultérieure, par comparaison avec un scénario de référence.

3. Les projets qui génèrent les crédits carbone ex-ante peuvent être des projets de séquestration de carbone dans la biomasse ou dans les sols, qui engendrent des réductions d'émissions à moyen et long terme (par exemple des projets forestiers ou de séquestration du carbone dans les sols agricoles).

4. La vérification par l'autorité compétente des crédits carbone ex-ante intervient après vérification d'une garantie suffisante sur l'irréversibilité du projet. La méthode précise les conditions à remplir pour atteindre une garantie suffisante. La durée de validité des projets est conçue pour couvrir cette étape, avec une marge suffisante pour la mise en œuvre des contrôles potentiellement nécessaires.

5. Les crédits carbone ex-ante intègrent les rabais prévus à l'article 13 pour prendre en compte le risque de non permanence.

6. Certaines méthodes peuvent permettre la conversion des crédits carbone ex-ante en crédits ex-post en fonction des différentes vérifications prévues par la méthode.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052205930, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.