RattachementChapitre II : Développement et approbation des méthodes
IdentifiantLEGIARTI000052205932
Texte parentLEGITEXT000052205861
Référencearticle 13 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. Prise en compte du risque de non-permanence.
2. La méthode prend en compte le risque de non-permanence des activités de séquestration des crédits carbone ex-ante ou ex-post, de la façon suivante : un rabais est appliqué sur les crédits carbone générés. L'importance de ce rabais est prévue par la méthode, en fonction du risque de non-permanence tel qu'estimé et documenté pour les types d'activités couverts par la méthode. Ce rabais est au minimum de 10 % et doit tenir compte des dernières connaissances scientifiques sur la vulnérabilité des réservoirs de carbone aux changements climatiques.
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