RattachementChapitre II : Développement et approbation des méthodes
IdentifiantLEGIARTI000052205934
Texte parentLEGITEXT000052205861
Référencearticle 14 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. Création de projets pilotes.
2. Afin d'obtenir un retour d'expérience préliminaire, il est possible de développer des projets pilotes avant l'approbation d'un projet de méthode.
3. La notification de ces projets pilotes ne peut intervenir qu'après le passage en consultation du public du projet de méthode. Ils doivent respecter les critères de la méthode dans son stade de développement le plus actuel, et peuvent, en cumulé pour une méthode, permettre de générer au maximum 10 000 crédits carbone potentiels.
4. Lorsque le projet de méthode est approuvé, le bilan carbone de ces projets pilotes sera revu afin de prendre en compte les paramètres finaux de calcul retenus dans la méthode. La vérification des projets pilotes interviendra selon le calendrier fixé par la méthode, en tenant compte de la date de notification précoce.
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